Le Parlement européen a amendé le texte proposé par la Commission sur la libéralisation des formats d’emballage. Si les députés ont maintenu l’idée de supprimer les formats fixés pour la plupart des secteurs, ils ont également complété les propositions liées au maintien de certains formats : «dans nombre de secteurs, les quantités nominales libres augmentent la marge de manœuvre des producteurs. Dans d’autres secteurs, il est plus approprié de conserver pour le moment des quantités nominales obligatoires, dans l’intérêt du consommateur et de l’industrie». Le Parlement insiste sur le fait que «la mise en œuvre de la directive devrait être accompagnée d’une campagne d’information destinée aux consommateurs et industriels afin que la notion de prix à l’unité soit correctement comprise». Concernant les secteurs d’application, les députés estiment que dans certains secteurs «les formats libres ont par le passé provoqué des complications sur le marché, et une telle déréglementation pourrait se traduire par des coûts supplémentaires exagérés, une confusion chez les consommateurs, et les avantages du verre léger et écologique pourraient être remis en cause. Pour ces secteurs, il conviendrait de garantir la fixation des quantités nominales communautaires pour les formats les plus couramment commercialisés». Pour les secteurs soumis à des formats obligatoires, les députés pensent que la législation devra être réexaminée dans le futur pour évaluer son actualité. Le Parlement européen a demandé à la Commission d’étudier des initiatives à prendre afin d’améliorer la lisibilité des indications de poids et de mesures sur l’étiquetage pour certaines catégories de consommateurs vulnérables. La directive ne devrait pas s’appliquer au pain préemballé, aux matières grasses tartinables, au beurre, au thé ou café pour lesquels les règles nationales continuent à s’appliquer. Les députés ont également précisé que les produits vendus dans des magasins hors-taxes pour la consommation en dehors de l’UE n’étaient pas concernés par la directive. Alors que la Commission souhaitait le maintien de formats pour certains secteurs durant 20 ans, le Parlement a jugé qu’il n’était pas pertinent de décider dès 2005 du cadre réglementaire qui sera applicable en 2025, et a préféré introduire une clause de révision. Concernant les aérosols, les députés, outre le fait d’avoir remplacé le terme «bombes» par «générateurs», ont indiqué qu’ils doivent porter mention de leur capacité totale nominale afin d’éviter toute confusion avec le volume nominal de leur contenu. Pour les produits commercialisés dans des formats actuellement autorisés qui ne pourront plus être vendus dans le cadre de la nouvelle directive, les parlementaires proposent de maintenir leur mise sur le marché jusqu’à l’épuisement des stocks pendant les dix-huit mois suivant l’entrée en vigueur de la directive. Enfin, le Parlement a listé les formats obligatoires maintenus pour certains secteurs.

'' La législation sur les formats d’emballage est complexe et manque de transparence Début 2003, la Commission européenne recevait les résultats d’une consultation publique sur les formats d’emballage. Elle en a conclu que la législation actuelle relative aux formats d’emballage de produits pré-emballés était complexe et manquait de transparence. Elle a donc présenté en octobre 2004 une proposition de directive qui vise à libéraliser les formats d’emballage, sauf dans quelques secteurs spécifiques (1).''
(1) ED & Packaging - déc 04 - p.8

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