Entré en vigueur le 1er janvier 2013, le Règlement UE n°10/2011 abroge la directive n° 2002/72/CE, ainsi que les législations nationales fondées sur celle-ci. Il représente une mesure additionnelle importante dans le cadre des efforts consentis en permanence pour assurer la qualité et la sécurité des aliments. Les imprimeurs d'étiquettes qui fournissent l'industrie alimentaire de l'Union européenne ont ici un rôle essentiel à jouer, souligne Finat.

• Contact direct et indirect avec les aliments. Ces matériaux doivent être suffisamment inertes pour ne pas céder aux denrées des constituants en une quantité susceptible de présenter un danger pour la santé humaine, d’entraîner une modification inacceptable de la composition des aliments ou d’altérer leurs caractères organoleptiques, c'est-à-dire leur aspect, leur goût ou leur odeur. Alors que CE n°1935/2004 s'applique aux emballages alimentaires en général, le nouveau règlement UE 10/2011 concerne spécifiquement tous les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, les étiquettes étant considérées comme faisant partie intégrante d'un tel emballage.

Aussi bien les étiquettes en contact direct avec les aliments, munies d'une couche plastique, que toutes les étiquettes en plastique apposées sur un emballage alimentaire, doivent à présent s'accompagner de déclarations de conformité (DdC) établissant quels constituants, contrôlés mais autorisés, entrent dans leur fabrication.

Les étiquettes et autres éléments de l'emballage ne sont exemptés de l'obligation faite par UE 10/2011 que dans le seul cas où le matériau d'emballage ou l'une quelconque de ses couches comporte une barrière fonctionnelle, qui empêche la migration, dans les aliments, de substances provenant d'au-delà de cette barrière. Les matériaux composés qui sont de pures combinaisons de papier et de carton continuent d'être couverts par les législations nationales ou des recommandations telles que celles du BfR, l'Institut fédéral allemand d'évaluation des risques.

• Substances soumises ou non à restriction. Toutes les substances autorisées – soumises ou non à restriction - pouvant être utilisées dans les emballages contenant du plastique dans leurs couches, sont stipulées dans la «Liste de l'Union» établie par UE 10/2011. Seules les substances soumises à restriction doivent être déclarées. Au fur et à mesure que les DdC parcourent la chaîne d'approvisionnement et de fabrication, ces substances doivent être clairement identifiées et documentées, afin que leur conformité puisse être testée de manière optimale.

• L'utilisateur final, responsable ultime de la conformité de l'emballage. C'est sur l'utilisateur final - l'emballeur ou la marque – que repose la responsabilité ultime de vérifier que l'emballage en soi est conforme à UE 10/2011 (en plus de toute législation nationale existante concernant les papiers, et de CE 1935/2004, le règlement-cadre pour tous les matériaux d'emballage), en prenant en compte la nature de l'aliment emballé, sa durée de conservation établie et les conditions ambiantes. Les imprimeurs d'étiquettes sont, par conséquent, tenus de fournir des DdC pour leurs étiquettes, afin qu'il soit possible de procéder aux tests de niveaux de substances soumises à restriction et de limites de migration, dans des conditions environnementales spécifiques.

• Imprimeurs d'étiquettes : risques et responsabilités. Les imprimeurs d'étiquettes alimentaires qui fournissent à l'intérieur de l'UE ont dès lors besoin des DdC de leurs fournisseurs de supports d'impression et d'encres, pour pouvoir compiler leurs propres DdC, lesquelles doivent, bien sûr, également incorporer les informations de conformité relatives à tout procédé de polymérisation utilisé en cours de fabrication des étiquettes.

Ainsi qu'il y a lieu de le noter, l'adoption de ces règlements implique que les imprimeurs incapables de fournir des DdC ne peuvent pas être acceptés comme partie intégrante de la chaîne d'approvisionnement de l'utilisateur final, et ils peuvent en outre aussi s'exposer aux répercussions financières d'un rappel de produit. Il est dès lors essentiel, pour les imprimeurs d'étiquettes, d'être proactifs dans l'obtention et la mise à disposition de la documentation requise, s'ils veulent conserver leur place en tant que maillons viables et responsables de la chaîne plus large des professionnels de l'emballage.

• Avantages d'une chaîne d'approvisionnement sûre. In fine et pour résumer, tous les points évoqués supra soulignent la valeur des DdC comme forme d'assurance pour l'imprimeur d'étiquettes, en tant que moyens de conserver les contrats avec les clients existants, et aussi comme tickets d'entrée dans les processus de qualification des utilisateurs finaux pour l'accès à de nouveaux volumes d'affaires – toujours dans le but ultime de protéger le consommateur. La production de DdC d'un niveau de qualité satisfaisant met toutes les entités, grandes ou petites, sur pied d'égalité.

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