• L’Article 37
Alors que le projet de l’article 37 prévoyait au départ une expérimentation de la vente à l’unité du médicament d’une durée de quatre ans, les députés ont ramené cette période à trois ans. Cette expérimentation portera sur certains antibiotiques, et pourrait être conduite auprès de 200 officines environ.

« I. – À titre expérimental et pour une période de trois ans, la délivrance dans des officines de pharmacie des médicaments à usage humain appartenant à la classe des antibiotiques se fait à l’unité, lorsque leur forme pharmaceutique le permet.
II. – Un décret détermine, pour ces médicaments, les conditions de désignation des officines des régions retenues pour participer à cette expérimentation. Il définit en outre, pour les médicaments concernés, les modalités de délivrance, d’engagement de la responsabilité des différents acteurs de la filière pharmaceutique dans le cadre de cette expérimentation, de conditionnement, d’étiquetage, d’information de l’assuré et de traçabilité, après la consultation des professionnels concernés. Il détermine, en fonction du prix de vente au public mentionné à l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, les règles de fixation du prix à l’unité de vente au public, de prise en charge par l’assurance maladie et de facturation et prévoit les modalités de financement susceptibles d’être mises en œuvre.
III. – L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation selon des modalités fixées par le décret prévu au II du présent article.
IV. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 31 juillet 2017, un rapport dressant le bilan de l’expérimentation prévue au présent article, notamment au regard de son impact sur les dépenses, l’organisation de la filière pharmaceutique et le bon usage des médicaments concernés ».
• Pourquoi cet article 37 ?
Nous reprenons ci-dessous l’Exposé des motifs tel qu’il est publié dans le Projet de loi.

Texte Alternatif«Alors qu’un rapport de l’inspection générale des affaires sociales a estimé qu’un médicament remboursé sur deux n’est pas consommé, des stocks dormants au domicile des patients entraînent une automédication inappropriée à partir des médicaments restants. En outre, la délivrance de médicaments au-delà du traitement prescrit a également un impact environnemental non négligeable et pose la question de leur coût pour l’assurance maladie.
La délivrance des médicaments à l’unité apparaît comme une réponse possible à ces problèmes. Elle a d’ores et déjà été adoptée par l’Espagne, l’Allemagne, la Suède, la Belgique, le Royaume-Uni, l’Islande et les États-Unis où elle est généralement ciblée sur certains médicaments et accompagnée de règles de bonne pratique. En France, elle est effective dans les établissements de santé et dans certains EHPAD disposant d’une pharmacie à usage intérieur et elle est obligatoire en officine de ville pour les médicaments stupéfiants (article R. 5132-33 du code de la santé publique).
C’est pourquoi il est proposé d’expérimenter la dispensation à l’unité de façon ciblée sur les antibiotiques. En effet, leur consommation en dehors des prescriptions et la diffusion dans l’environnement posent des problèmes particuliers de santé publique liés notamment au développement des résistances à ces substances essentielles.
Cette expérimentation aura pour but de mesurer l’impact médico-économique de la délivrance à l’unité en mesurant notamment les économies dégagées pour l’assurance maladie. Son caractère limité permettra de circonscrire les difficultés pratiques liées à cette forme de délivrance et de les résoudre dans un cadre empirique avant une éventuelle extension à l’ensemble du territoire national».

• Les Débats
Les questions soulevées par l’article 37 telles qu’elles sont apparues dans les débats qui ont précédé l’adoption du projet de loi par les députés, à savoir traçabilité, risque d’erreur, rappel de lots, etc….. nous semblent intéressantes et riches d’enseignements. C’est pourquoi nous avons décidé de les reproduire dans un document informel. télécharger le document


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