Pour Pascal Gislais, président de Valorie, l’audition du mardi 22 mars, qui avait pour objectif de présenter «les problématiques cruciales» de l’agrément 2017-2022, «a permis à la Mission NEO 2017 de souligner les limites d’un projet de cahier des charges qui ne laisse pas de place à l’innovation et à l’amélioration de la REP Emballages, souhaitée par tous les acteurs».

«Valorie avait, par exemple, exprimé les attentes des contributeurs pour un barème de contribution plus simple et lisible, et pourtant le cahier des charges conserve des éléments de complexité inutiles, comme la contribution à l’unité, qui devrait être facultative et non imposée. Les contributeurs de la REP ne semblent donc pas avoir été entendus par les pouvoirs publics» estime Valorie.

Le cahier des charges proposé aujourd’hui est quasiment identique dans ses objectifs et ses moyens à celui de 2010, selon Valorie. «Pourtant, les objectifs de recyclage et de performance n’ont pas été atteints ! Les pouvoirs publics devraient profiter de cette opportunité pour entendre les demandes des contributeurs et collectivités pour libérer les innovations et relancer le recyclage en France» assure la société candidate.

Le projet de cahier des charges actuel ne traite pas de nombreux points fondamentaux pour l’intérêt général de la filière et le bon fonctionnement d’une REP avec plusieurs éco-organismes, rapporte Valorie.

«En particulier, dit-elle, les enjeux du statut juridique des provisions accumulées chez les éco-organismes historiques (222 M€ fin 2014) ne sont pas convenablement traités, tout comme le caractère privé de la marque «Point Vert», ainsi que le libre accès aux données techniques et administratives de la REP Emballages, aujourd’hui propriété des éco-organismes historiques.

Rappelons que Valorie a saisi l’Autorité de la Concurrence en février dernier au sujet de pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par Eco-Emballages, en situation de monopole, et qui empêche le libre choix des contributeurs. Pour Pascal Gislais, «il ne reste que 3 mois, jusqu’à la publication du cahier des charges officiel prévue en juin 2016, pour convaincre les pouvoirs publics de prendre leurs responsabilités en faveur d’une REP d’intérêt général, simple et efficace pour tous les acteurs».

Valorie déclare avoir plus de 600 entreprises qui la soutiennent, soit 132 millions d’euros d’équivalent éco-contribution. «Avec les 20% du marché que nous représentons ensemble, notre projet commun témoigne d’une volonté forte de changement pour recycler plus et surtout recycler mieux» assure son président.

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