Cet amendement (n°CD249) a pris par surprise les professionnels du secteur des emballages plastiques. Il avait été déposé peu de temps avant, auprès de la Commission du développement durable de l’Assemblée nationale qui a été saisie pour avis. Il a été adopté par les députés contre l’avis du Gouvernement.

A ce stade de la procédure, l’amendement doit faire l’objet d’un vote lors de l’examen du texte en Commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale, prévu du 17 au 19 avril 2018.

Texte AlternatifPour la filière plastique - Elipso, PlasticsEurope, Fédération de la Plasturgie et des Composites - «cette interdiction, qui n’a aucune justification sur le plan sanitaire et qui aura des impacts économiques lourds, irait à l’encontre de la transition vers une économie circulaire et des efforts engagés par la filière plastique depuis de nombreuses années.

Les contenants en matière plastique sont sûrs et utiles pour préserver la qualité des aliments et réduire le gaspillage alimentaire, poursuit le communiqué de la filière plastique L’amendement ne s’appuie sur aucun bénéfice avéré.

Si aucun matériau ne peut se prévaloir d’être à 100% inerte, l’inertie des matériaux, évoquée dans l’exposé de l’amendement, est un principe fondateur de la réglementation relative aux emballages alimentaires, tous matériaux confondus.

Tous les contenants alimentaires, y compris en plastique, doivent être fabriqués conformément aux bonnes pratiques de fabrication afin que, dans les conditions normales de leur emploi, des constituants n’en migrent pas en quantité susceptibles de présenter un danger pour la santé humaine, précisent les professionnels. Les plastiques utilisés en contact alimentaire sont aujourd’hui les seuls matériaux bénéficiant d’une législation européenne spécifique. Celle-ci exige une évaluation préalable de toutes les substances utilisées dans la composition des contenants plastiques, et la mise en place de tests normés pour vérifier leur innocuité dans les conditions prévisibles d’emploi (durée et température de chauffage maximales, etc.).

Les contenants en plastique sont utilisés pour des raisons d’hygiène et de praticité. Parfaitement hermétiques, ils préservent les aliments de toute contamination et en prolongent ainsi la durée de conservation. Les excédents alimentaires peuvent ainsi être redistribués, notamment à des structures d’aide alimentaire : alors qu’en France, 10 millions de tonnes d’aliments sont gâchées chaque année, dont 1,5 million par la restauration collective, les emballages plastiques permettent de réduire le gaspillage alimentaire, l’un des principaux objectifs du projet de loi.

L’amendement interdit toute une série d’usages des matières plastiques invoquant des risques liés à certaines substances. Il s’agit du Bisphénol A (dont la Loi française du 24 décembre 2012 a suspendu l’utilisation pour la fabrication de contenants alimentaires) ainsi que 3 phtalates*, tous identifiés par l’ECHA comme perturbateurs endocriniens. Bien qu’elles demeurent autorisées pour la fabrication d’emballages alimentaires par la réglementation européenne, ces substances ne sont, dans les faits, plus présentes dans ces emballages.

La filière plastique s’étonne de cette mesure prise sans aucune étude des impacts économiques et environnementaux, pourtant importants. L’interdiction des matières plastiques implique une profonde réorganisation pour des services de restauration collective qui, à ce jour, ne disposent pas de solutions de substitution répondant aux mêmes besoins : hygiène, conservation, praticité, solidité, légèreté, etc. Les contenants alimentaires composés d’autres matériaux induiront une charge de travail supplémentaire et donc un coût économique qui n’a pas été évalué.

Actuellement, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique utilisés dans le cadre de la restauration collective sont recyclables et présentent, de ce fait, de nombreux avantages environnementaux sur l’ensemble du cycle de vie.
Des dispositions réglementaires récentes s’appliquent aux acteurs de la restauration collective qui les obligent d’ores et déjà à inscrire leur activité dans une économie circulaire grâce à un tri à la source et une collecte séparée de leurs déchets (papier, carton, métal, plastique et verre).

Alors que le Gouvernement finalise sa feuille de route pour l’économie circulaire et que l’amendement vise à favoriser «l’utilisation de matériaux durables», l’interdiction des contenants alimentaires en plastique dans le cadre de la restauration collective serait contre-productive» concluent Elipso, PlasticsEurope et la Fédération de la Plasturgie et des Composites.

*Phatate de di-2-éthylexyle, phtalate de dibutyle et phtalate de benzylbutyle.

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