La FREC conditionne l'évolution de la TGAP sur l'élimination des déchets à la mise en œuvre d'une série de mesures issues des propositions des collectivités, explique Amorce.

«Ces mesures visent à favoriser l'économie circulaire et le recyclage, et donc à réduire significativement les déchets résiduels, mais aussi à compenser partiellement la hausse régulière de la TGAP, assurant ainsi une maîtrise des coûts pour les collectivités et leurs administrés en conformité avec le pacte de confiance établi entre l'État et les collectivités».

Amorce salue également la reprise de plusieurs propositions qu'elle portait, notamment :

• L'élargissement de plusieurs dispositifs existants d'éco-contribution sur les déchets ménagers aux gisements des déchets des professionnels (peintures, déchets dangereux, emballages...).
• La mise en place de sanctions pour les éco-organismes qui n'atteignent pas leurs objectifs environnementaux.
• L'application d'une TVA à 5,5% sur les activités contribuant à l'économie circulaire, comme la prévention, la collecte sélective ou le recyclage, mais aussi la réduction de 8 à 3% des frais de gestion de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) en cas d'introduction d'une part incitative, ce qui diminuera d'autant le coût de gestion des déchets.
• L'obligation d'apposer le logo Triman sur tous les produits recyclables.

Des interrogations subsistent selon Amorce :

• L'absence de véritables contraintes en matière d'éco-conception pour que tous les produits de grande consommation soient à terme 100% recyclables.
• L'absence d'une véritable autorité indépendante de régulation des filières REP.
• L'absence de véritables contrôles et sanctions pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations (tri 5 flux, collecte sélective des gros producteurs de biodéchets, ..).

Amorce s'attachera à ce que les modalités d'évolution de la TGAP soient étroitement conditionnées à la mise en œuvre rapide des mesures ambitieuses proposées par le gouvernement.

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