Le Titre II du projet de loi le projet de loi«Mesures en faveur d’ne alimentation saine, de qualité, durable et respectueuse du bien-être animal» a introduit plusieurs alinéas dans son art. 11 ter :

• Contenants alimentaires en plastique : à titre expérimental et pour une durée de trois ans, les collectivités territoriales pourront - sous certaines conditions - interdire ces contenants à usage de cuisson, de réchauffe et de service dans les services de restauration collective dont elles ont la charge. Voir aussi le (ebonus du 12 avril 2018 : Contenants alimentaires en plastique en restauration collective : vers une interdiction ?

Texte Alternatif• Concernant les bouteilles plastiques, les collectivités territoriales pourront mettre fin au plus tard le 1er janvier 2020 à l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective. Cette possibilité ne pourra pas être mise en oeuvre sur le territoire de communes non desservies par l’eau potable.

Ces amendements sont essentiellement justifiés pour les députés qui les ont déposés par :

- une étude de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (ANSES) En 2015, qui a démontré que, même à froid, le risque de contamination du contenu alimentaire par le contenant plastique existe.

- le rapport rendu en 2017 par l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS), le Conseil Général de l’Environnement et du Développement durable (CGEDD), et le Conseil Général de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Espaces Ruraux (CGAAER), sur la stratégie nationale relative aux perturbateurs endocriniens, recommande aux pouvoirs publics de renforcer leur action sur ces substances potentiellement toxiques. Cette étude révèle que lors d’une campagne de contrôle des matériaux en contact avec des denrées alimentaires réalisée par la DGCCRF en 2015, 13% des 92 échantillons analysés ont révélé la présence de bisphénol A.

Quant aux autres mentions qui visent l’étiquetage et l’impression sur le packaging, elles sont pour certaines précisées dans le chapitre V du Titre II.

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