Après 9 mois de discussions, les principales associations représentatives des collectivités compétentes en matière de gestion des déchets font le constat que les conditions ne sont absolument pas réunies pour garantir l'équilibre de la FREC et rendre crédible la division par deux du stockage.

Pour elles, le «100% économie circulaire» passe par :

- Un vrai contrôle et des sanctions pour les dizaines de millions de tonnes déchets d'activités économiques pour lesquels les obligations de collectes sélectives ne sont absolument pas respectées depuis plusieurs années.
- La mise en place d'un vrai signal prix sur les millions de produits de grande consommation qui ne sont toujours pas recyclables pour généraliser enfin l'éco-conception en faveur du recyclage, qui reste l'exception.
- Après les avoir validées, les représentants de l'État remettent désormais en question les simulations d'évolution des prélèvements de TGAP présentées par les collectivités et ont unilatéralement modifié les hypothèses de calcul en travaillant finalement sur des objectifs de réduction du stockage encore plus ambitieux que la division par 2, afin de minimiser l'impact de la réforme.

Elles mettent en avant également le fait que le gouvernement a repoussé à septembre 2019 la loi sur les mesures de la FREC, mais veut inscrire l'augmentation de la TGAP sur l'élimination des déchets, payée par les collectivités, dès la prochaine loi de finances qui sera votée fin 2018.

Elles précisent que rien n'a été présenté sur l'utilisation des recettes de la TGAP, qui passeront de 450 millions d'euros à un niveau compris entre 800 millions et 1,4 milliard. Les nouvelles recettes iraient donc dans les caisses de l'État et pas dans le financement de l'économie circulaire.

Dans ces conditions, les associations de collectivités qui avaient initialement soutenu la FREC, demandent à rencontrer le Premier Ministre «pour lui expliquer les conséquences désastreuses d'une telle réforme de la fiscalité sur les déchets dont l'addition sera in fine payée par les contribuables locaux».

Amorce rassemble plus de 900 adhérents (communes, intercommunalités, conseils départementaux, conseils régionaux, entreprises, fédérations professionnelles et associations) pour 60 millions d'habitants représentés.

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