Dans le Titre II « Mesures en faveur d’une alimentation saine, de qualitĂ©, durable, accessible Ă  tous et respectueuse du bien-ĂŞtre animal », chapitre 1er (accès Ă  une alimentation saine), l’article 28 11 ter prĂ©cise les modifications apportĂ©es au III de l’article L. 541-10-5 du code de l’Environnement.

Ainsi, le 1er alinĂ©a devient :

- Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

Après le troisième alinĂ©a de l’article du code de l’environnement, sont aussi insĂ©rĂ©s deux alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :

- « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin Ă  l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de rĂ©chauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des Ă©tablissements scolaires et universitaires ainsi que des Ă©tablissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Dans les collectivitĂ©s territoriales de moins de 2 000 habitants, le prĂ©sent alinĂ©a est applicable au plus tard le 1er janvier 2028.

- « Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin Ă  l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective scolaire. Le prĂ©sent alinĂ©a n’est pas applicable aux services situĂ©s sur des territoires non desservis par un rĂ©seau d’eau potable ou lorsqu’une restriction de l’eau destinĂ©e Ă  la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcĂ©e par le reprĂ©sentant de l’État dans le dĂ©partement ».

Le code de l’environnement devra également consacré l’usage du doggy bag – voir l’article 62/titre II de la loi EGALIM.

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