Le Conseil constitutionnel a ainsi jugé conforme à la Constitution les dispositions de l'article 28, qui modifient le code de l'environnement pour étendre la liste des ustensiles en matière plastique dont la mise à disposition est interdite à compter du 1er janvier 2020.

Cette interdiction, qui vise aussi les pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons, est conforme à la Constitution.

En réponse aux critiques formulées par les sénateurs requérants pour atteinte injustifiée à la liberté d'entreprendre, le Conseil constitutionnel estime que l'interdiction se limite «aux seuls ustensiles en plastique à usage unique, donc aux ustensiles jetables. En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu favoriser la réduction des déchets plastiques, dans un but de protection de l'environnement et de la santé publique».

Le Conseil constitutionnel note aussi que le législateur a exclu du champ de l'interdiction les ustensiles réutilisables ainsi que les ustensiles jetables qui sont «compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées». Aussi il en déduit que «le législateur a apporté à la liberté d'entreprendre une restriction en lien avec l'objectif d'intérêt général de protection de l'environnement et de la santé publique qu'il poursuivait».

Les articles 12, 21, 22, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 39, 40, 41, 42, 43, 49, 56, 58, 59, 60, 78, 86 et 87 sont , quant à eux, contraires à la Constitution.

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