Texte AlternatifCe texte a vocation Ă  fusionner les dispositions nationales applicables en matière de boissons spiritueuses et figurant actuellement dans six dĂ©crets et une circulaire. La prĂ©sente consultation vise Ă©galement le projet d’arrĂŞtĂ© relatif aux mentions de vieillissement des boissons spiritueuses pris en application du projet de dĂ©cret soumis Ă  consultation. Les commentaires pourront ĂŞtre transmis jusqu’au 23 dĂ©cembre 2019 minuit Ă  l’adresse mail : Bureau-4C@dgccrf.finances.gouv.fr.

Après adaptation éventuelle du projet de décret, la DGCCRF notifiera le texte à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information.

Reproduction interdite sauf accord Ă©crit d'Emballage Digest ou mention du support