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Mise en application du PPWR : Elipso déplore une « surenchère contre-productive »

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posted Monday 27 July 2026

Alors que l’industrie de l’emballage s’apprête à franchir l’étape majeure de l’application du Règlement européen sur les emballages et déchets d’emballages (PPWR) le 12 août 2026, les fabricants – représentés par l’organisation professionnelle Elipso – observent avec inquiétude une recrudescence de demandes de la part de leurs clients (marques et grande distribution) dépassant largement le cadre légal actuel.

Dans le cadre de l’élaboration de la Déclaration européenne de conformité (DoC), de nombreuses marques exigent dès aujourd’hui de leur fournisseur, d’une part de se substituer à leurs responsabilités, d’autre part, la communication de tests ultra-spécifiques, de listes de substances exhaustives ou des grades de recyclabilité définitifs. Si le PPWR désigne le propriétaire de la marque ou le conditionneur comme le « fabricant » responsable de la déclaration UE de conformité, « les fournisseurs d’emballages ont une obligation d’information, mais ne peuvent endosser, par substitution, la responsabilité finale du produit emballé », précise Elipso.

Et de poursuivre : « une grande partie des exigences techniques du PPWR n’est pas applicable à défaut de fixation d’actes d’application définissant leurs conditions d’application. Bon nombre d’obligations ne seront applicables qu’en 2030. La Commission européenne elle-même reconnaît que certaines obligations sont trop générales pour être appliquées sans les textes complémentaires à venir ». 

Par exemple, la recyclabilité classée (A/B/C) n’est pas pour demain : elle ne deviendra obligatoire qu’en 2030. Jusque-là, les évaluations restent basées sur le volontariat et les normes transitoires.

Elipso appelle leurs donneurs d’ordre à cesser toute surenchère réglementaire qui fragilise la chaîne logistique sans apporter de bénéfice environnemental réel ou vérifiable. Le respect strict du calendrier européen est la seule voie pour garantir une sécurité juridique et industrielle à l’ensemble du marché intérieur.

Pour en savoir plus :

Elipso dubitatif sur la question du PS dans le Plan gouvernemental de lutte contre les déchets plastiques en mer

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