RDUE : la FNB déplore l’orientation prise par la Commission européenne

Si la filière du bois est favorable à l’encadrement d’une lutte contre la déforestation, elle déplore la proposition de la commission européenne de modification du RDUE, par la voix de la Fédération Nationale du Bois (FNB). Elle manque de pragmatisme et de réalisme et risque « d’étrangler » les PME européennes. Par ailleurs, les propositions sont hors sol et démontrent une forte déconnection des réalités de terrain. Tandis que la distorsion de concurrence infligée aux entreprises européennes perdure. 

Premier point de d’incompréhension pour la FNB. Le classement des pays à risque reste fantaisiste et décrédibilise toute la démarche. La Commission européenne s’acharnant à imposer RDUE pour le commerce intracommunautaire. Cette distorsion de concurrence rend furieuses les entreprises car la commission impose aux seules entreprises européennes une charge administrative que ne supportent pas leurs concurrents. Cette charge administrative estimée à plus de 20 milliards par an alors qu’il n’y a pas de déforestation en Europe. La surface forestière ne cesse de croitre. 85 000 ha/an par exemple en France. Les entreprises européennes demandent à ce que cette punition collective infligée aux seules entreprises européennes soit levée pour que tous les pays du monde soient soumis aux mêmes règles.

Par ailleurs, les entreprises demandent également une même date de mise en œuvre pour tous. « Qui peut croire qu’un TPE pourra imposer à une multinationale une mise en œuvre en 2027 quand la multinationale est contrainte en 2026. Cela va étrangler les PME », réagit la FNB. Par ailleurs, la proposition n’apporte aucune sécurité juridique aux entreprises car les solutions d’applications prévues dans les FAQ et lignes directrices n’y sont pas intégrées.

La base de données n’est pas sécurisée et ne peut l’être d’ici le 1er janvier 2026 alors que les données collectées seront ultra sensibles. En effet, aucune procédure de contrôle et de vérification d’identité n’est proposée. Le risque de « hacking » de la base de données est très élevé. Les données communiquées sont extrêmement sensibles commercialement. Aucune procédure de sécurité en place : tout est stocké en un seul et même lieu.  Cette décision met en évidence un écart préoccupant entre les ambitions affichées de la Commission en matière de compétitivité et de simplification réglementaire et la réalité de ses actions.

« Si la Commission, les États membres et le Parlement européen sont véritablement déterminés à soutenir l’industrie européenne tout en luttant contre la déforestation, ils doivent de toute urgence revoir le calendrier et engager une révision approfondie de la législation. Cela est nécessaire pour garantir que la mise en œuvre du RDUE soit à la fois concrète et juridiquement applicable », conclut la FNB.