REP Emballages professionnels : les barèmes des éco-organismes pointés du doigt par le gouvernement

Rendus publics le 5 octobre dernier, les barèmes publiés par les trois éco-organismes agréés (CITEO PRO, Léko PRO et Twiice) sont jugés insuffisants pour garantir le financement des missions qui leur sont confiées par le gouvernement. Malgré des modifications apportées, ils restent déficitaires par rapport aux niveaux nécessaires pour couvrir leurs obligations réglementaires.

La Direction générale de la prévention des risques (DGPR) et l’ADEME ont examiné en détail les éléments tarifaires transmis par chaque éco-organisme. Leurs conclusions indiquent que les barèmes proposés s’écartent significativement, de 10% à 20%, de la trajectoire financière initialement prévue dans leurs dossiers d’agrément. Pour le gouvernement, de tels écarts compromettent la capacité des éco-organismes à honorer leurs engagements, notamment en matière de collecte, de recyclage et de sensibilisation des professionnels. Face à ce constat, Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la Transition écologique, a engagé une procédure contradictoire à l’encontre des éco-organismes concernés leur rappelant leurs obligations.

Autre point relevé : ces modifications tarifaires, non signalées au préalable à l’administration, sont susceptibles de constituer une modification notable des dossiers d’agrément, au sens des articles R. 541-86 et R. 541-89 du code de l’environnement. En application du I de l’article L. 541-9-6 du code de l’environnement, le ministre a donc officiellement lancé une procédure pouvant conduire, en cas de manquement avéré, à des sanctions allant jusqu’à la suspension ou au retrait d’agrément. Les éco-organismes disposent désormais d’un mois pour présenter leurs observations et justifier leurs choix tarifaires. Cette procédure s’inscrit dans une démarche de transparence et de rigueur, essentielle pour assurer la crédibilité et l’efficacité de la filière REP des emballages professionnels, au bénéfice de l’ensemble des acteurs concernés, indique le ministère.

« La transition écologique repose sur des engagements clairs pour atteindre des résultats précis. Les éco-organismes ont une responsabilité majeure dans la réussite de cette nouvelle filière REP. L’entrée en vigueur de la filière REP des emballages professionnels a été reportée de six mois afin que l’ensemble des conditions soient réunies pour un déploiement optimal et donner toute la visibilité nécessaire aux entreprises concernées. Si les barèmes des éco-organismes ne permettent pas d’assurer un financement du dispositif, c’est l’ensemble du système qui est menacé. L’État veillera à ce que les règles soient respectées, pour garantir une économie circulaire efficace et équitable pour tous les acteurs », a commentéMathieu Lefèvre, ministre délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre et ministre délégué chargé de la Transition écologique.

La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des emballages professionnels, qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2027, vise à organiser la prévention, la collecte, le tri et le recyclage des emballages utilisés par les professionnels.

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